- Objet du document
Le présent document décrit le cadre réglementaire et les procédures de conformité applicables au Casino de Vic-sur-Cère en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que les règles de connaissance du client (KYC). Il s’adresse à toute personne souhaitant connaître les obligations légales auxquelles l’établissement est soumis et les conditions d’accès qui en découlent.
Le Casino de Vic-sur-Cère est un établissement de jeux terrestres exploité par la société CASINO DE VIC SUR CERE (SIREN 423 605 906), dont le siège social est situé 30 rue du Puy Griou, ZA de Comblat, 15800 Vic-sur-Cère, France. L’établissement appartient au groupe Arevian et exerce son activité principale sous le code NAF/APE 92.00Z, correspondant à l’organisation de jeux de hasard et d’argent.
- Cadre légal applicable
En tant que casino terrestre opérant sur le territoire français, l’établissement est soumis à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives aux jeux d’argent et à la prévention des infractions financières. Les principaux textes applicables comprennent notamment :
- le Code monétaire et financier, en particulier ses dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- le Code de la sécurité intérieure, qui encadre l’exploitation des casinos terrestres en France ;
- les décrets, arrêtés et instructions pris en application de ces codes par les autorités compétentes.
Les casinos terrestres français ne relèvent pas de la compétence de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), dont la mission porte sur les jeux en ligne. Le contrôle des établissements terrestres est assuré par le ministère de l’Intérieur, via la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, ainsi que par les services de la police des jeux.
En matière de LBC/FT, l’établissement est considéré comme un organisme assujetti au sens du Code monétaire et financier. À ce titre, il est tenu de mettre en place un dispositif interne de vigilance, de former son personnel aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et d’effectuer des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’Économie.
3. Vérification d’identité (KYC)
3.1 Obligation d’identification à l’entrée
L’accès à la salle des jeux du Casino de Vic-sur-Cère est subordonné à la présentation d’un document d’identité en cours de validité. Cette obligation s’applique à toute personne souhaitant accéder aux machines à sous, aux jeux électroniques ou à tout autre espace de jeux de l’établissement.
Les documents acceptés sont ceux reconnus par la réglementation française pour l’identification des personnes physiques : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document officiel comportant une photographie et permettant de vérifier l’identité et l’âge du visiteur.
L’accès aux jeux est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Toute personne ne pouvant justifier de son âge ou de son identité se voit refuser l’accès à la salle des jeux.
3.2 Vérification renforcée
Conformément aux obligations légales, l’établissement applique des mesures de vigilance renforcée dans certaines situations, notamment :
- lors du paiement de gains dépassant les seuils fixés par la réglementation en vigueur ;
- lors de toute opération présentant des caractéristiques inhabituelles au regard du profil habituel du client ou du montant en jeu ;
- lorsque l’identité du client n’a pas pu être établie de manière satisfaisante lors d’une vérification antérieure.
Dans ces cas, des documents complémentaires peuvent être demandés afin de confirmer l’identité du client, son lieu de résidence ou l’origine des fonds engagés.
3.3 Conservation des données d’identification
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC sont conservées conformément aux durées légales applicables aux organismes assujettis aux obligations LBC/FT. Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales et ne sont communiquées qu’aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi.
4. Lutte contre le blanchiment de capitaux
4.1 Évaluation des risques
L’établissement procède à une évaluation régulière des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est exposé, en tenant compte de la nature de son activité, du profil de sa clientèle et des caractéristiques des opérations réalisées. Cette évaluation est mise à jour en fonction de l’évolution de la réglementation et des risques identifiés.
4.2 Surveillance des opérations
Le personnel de l’établissement est formé à la détection des comportements ou opérations susceptibles de constituer des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Parmi les situations faisant l’objet d’une attention particulière figurent notamment :
- les échanges de liquidités en espèces d’un montant élevé sans justification apparente ;
- les comportements de jeu atypiques, tels que des mises importantes suivies de retraits rapides sans activité de jeu réelle ;
- toute tentative de contournement des procédures d’identification.
4.3 Déclaration de soupçon
Lorsqu’un membre du personnel identifie une opération ou un comportement susceptible d’être lié à une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une déclaration de soupçon est transmise à TRACFIN, conformément aux articles L. 561-15 et suivants du Code monétaire et financier. Cette obligation s’applique indépendamment du montant concerné et sans information préalable du client.
4.4 Responsable interne
Conformément à la réglementation française, l’établissement désigne en interne un responsable chargé de la mise en œuvre du dispositif LBC/FT. Ce responsable assure la coordination des procédures de vigilance, la formation du personnel et le traitement des déclarations de soupçon.
5. Interdictions et restrictions d’accès
L’accès à la salle des jeux est refusé aux personnes suivantes :
- les mineurs de moins de 18 ans ;
- les personnes inscrites sur le fichier des interdits de jeux tenu par le ministère de l’Intérieur ;
- les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction volontaire ou judiciaire ;
- les personnes ne pouvant pas ou refusant de présenter un document d’identité valide.
L’établissement est tenu de consulter le fichier des interdits de jeux avant d’autoriser l’accès à la salle. Toute tentative d’accès par une personne inscrite sur ce fichier doit être signalée aux autorités compétentes.
6. Contact et réclamations
Pour toute question relative aux procédures d’identification, aux obligations de conformité ou à l’application de la présente politique, il est possible de contacter l’établissement par les moyens suivants :
Adresse postale : Casino de Vic-sur-Cère, ZA de Comblat, 30 rue du Puy Griou, 15800 Vic-sur-Cère, France
Téléphone : +33 (0)4 71 47 50 22
Courriel : [email protected]
Les demandes relatives à la protection des données personnelles collectées dans le cadre des procédures KYC sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD et loi Informatique et Libertés).
7. Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée périodiquement afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des recommandations émises par les autorités compétentes. En cas de modification substantielle, la version mise à jour est applicable dès sa publication. Il appartient aux visiteurs de l’établissement de prendre connaissance des conditions en vigueur au moment de leur visite.